ARRETE·15 avril 2021

Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 15 avril 2021 5 articles 5 versions historisées
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