ARRETE·15 avril 2025
Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
En vigueur depuis le 15 avril 2025 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne