ARRETE·15 décembre 1966

Arrêté du 15 décembre 1966 portant extension des dispositions du décret n° 65-865 du 11 octobre 1965 aux personnels des services ouvriers et parcs automobiles des établissements hospitaliers publics.

En vigueur depuis le 15 décembre 1966 4 articles 4 versions historisées
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