ARRETE·15 décembre 1982

Arrêté du 15 décembre 1982 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

En vigueur depuis le 15 décembre 1982 1 article 1 version historisée

Sommaire