ARRETE·15 décembre 1994
Arrêté du 15 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
En vigueur depuis le 15 décembre 1994 4 articles 4 versions historisées
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