ARRETE·15 décembre 2006

Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les règles dérogatoires aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

En vigueur depuis le 15 décembre 2006 0 articles 0 versions historisées
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