ARRETE·15 février 1988
Arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes
En vigueur depuis le 15 février 1988 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne