ARRETE·15 février 2022

Arrêté du 15 février 2022 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

En vigueur depuis le 15 février 2022 3 articles 3 versions historisées
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