ARRETE·15 février 2023
Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 15 février 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne