ARRETE·15 janvier 1996
Arrêté du 15 janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis le 15 janvier 1996 6 articles 6 versions historisées
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