ARRETE·15 janvier 2025
Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation »
En vigueur depuis le 15 janvier 2025 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne