ARRETE·15 janvier 2025

Arrêté du 15 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi

En vigueur depuis le 15 janvier 2025 2 articles 2 versions historisées
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