ARRETE·15 juillet 2013
Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
En vigueur depuis le 15 juillet 2013 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne