ARRETE·15 juillet 2022

Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction

En vigueur depuis le 15 juillet 2022 6 articles 6 versions historisées
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