ARRETE·15 juin 1966
Arrêté du 15 juin 1966 DETERMINANT LE MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXERCEES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES NON-SALARIEES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965.
En vigueur depuis le 15 juin 1966 6 articles 6 versions historisées
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