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Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts
ARRETE
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15 juin 2018
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Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis le 15 juin 2018
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