ARRETE·15 mai 2015
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
En vigueur depuis le 15 mai 2015 4 articles 4 versions historisées
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