ARRETE·15 mai 2019

Arrêté du 15 mai 2019 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes

En vigueur depuis le 15 mai 2019 2 articles 2 versions historisées
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