ARRETE·15 mai 2020
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
En vigueur depuis le 15 mai 2020 3 articles 3 versions historisées
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