ARRETE·15 mars 1978

Arrêté du 15 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 77-766 DU 12 JUILLET 1977 INSTITUANT UN CONGE PARENTAL D'EDUCATION.

En vigueur depuis le 15 mars 1978 1 article 1 version historisée
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