ARRETE·15 mars 1993

Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

En vigueur depuis le 15 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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