ARRETE·15 mars 1993
Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
En vigueur depuis le 15 mars 1993 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne