ARRETE·15 mars 2011

Arrêté du 15 mars 2011 relatif au titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

En vigueur depuis le 15 mars 2011 7 articles 7 versions historisées
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Art. LEGIARTI000023884286
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