ARRETE·15 mars 2023

Arrêté du 15 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur depuis le 15 mars 2023 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2
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Art. LEGIARTI000047356579
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000047356581
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