ARRETE·15 octobre 1992

Arrêté du 15 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques

En vigueur depuis le 15 octobre 1992 3 articles 3 versions historisées
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