ARRETE·15 octobre 2020

Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs

En vigueur depuis le 15 octobre 2020 3 articles 3 versions historisées
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