ARRETE·15 septembre 1981

Arrêté du 15 septembre 1981 relatif au taux des vacations et conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent et aux personnes qui prêtent leur concours à cette dernière

En vigueur depuis le 15 septembre 1981 1 article 1 version historisée
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