ARRETE·15 septembre 2017

Arrêté du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture

En vigueur depuis le 15 septembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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