ARRETE·16 août 1988
Arrêté du 16 août 1988 portant transfert au régime de la sécurité sociale dans les mines de l'ensemble de la gestion du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle
En vigueur depuis le 16 août 1988 2 articles 2 versions historisées
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