ARRETE·16 août 2002
Arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 16 août 2002 5 articles 5 versions historisées
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