ARRETE·16 août 2005
Arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
En vigueur depuis le 16 août 2005 2 articles 2 versions historisées
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