ARRETE·16 août 2006
Arrêté du 16 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
En vigueur depuis le 16 août 2006 11 articles 11 versions historisées
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