ARRETE·16 août 2011
Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice
En vigueur depuis le 16 août 2011 20 articles 20 versions historisées
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