ARRETE·16 avril 1999
Arrêté du 16 avril 1999 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif aux comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
En vigueur depuis le 16 avril 1999 7 articles 7 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Comité régional pour la région Toulouse-Pyrénées.Comité régional pour la région Toulouse-Pyrénées.
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