ARRETE·16 décembre 1985
Arrêté du 16 décembre 1985 du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts.
En vigueur depuis le 16 décembre 1985 7 articles 7 versions historisées
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