ARRETE·16 décembre 1996
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 16 décembre 1996 7 articles 7 versions historisées
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