ARRETE·16 décembre 2009
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques
En vigueur depuis le 16 décembre 2009 6 articles 6 versions historisées
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