ARRETE·16 décembre 2010

Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

En vigueur depuis le 16 décembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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