ARRETE·16 décembre 2017
Arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
En vigueur depuis le 16 décembre 2017 10 articles 10 versions historisées
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