ARRETE·16 décembre 2020

Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil de gestion et de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides constitués au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

En vigueur depuis le 16 décembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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