ARRETE·16 décembre 2022
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
En vigueur depuis le 16 décembre 2022 15 articles 15 versions historisées
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