ARRETE·16 décembre 2022
Arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et des directions interdépartementales de la police aux (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer
En vigueur depuis le 16 décembre 2022 9 articles 9 versions historisées
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