ARRETE·16 février 1959
Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes
En vigueur depuis le 16 février 1959 3 articles 3 versions historisées
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