ARRETE·16 janvier 2015

Arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

En vigueur depuis le 16 janvier 2015 2 articles 2 versions historisées
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