ARRETE·16 janvier 2020

Arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

En vigueur depuis le 16 janvier 2020 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000041585219
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil