ARRETE·16 juillet 2007
Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
En vigueur depuis le 16 juillet 2007 17 articles 17 versions historisées
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