ARRETE·16 juillet 2015

Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire

En vigueur depuis le 16 juillet 2015 8 articles 8 versions historisées
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Art. LEGIARTI000030970993
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