ARRETE·16 juillet 2015

Arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

En vigueur depuis le 16 juillet 2015 2 articles 2 versions historisées
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