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Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts
ARRETE
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16 juin 1994
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Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis le 16 juin 1994
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