ARRETE·16 juin 2009

Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

En vigueur depuis le 16 juin 2009 2 articles 2 versions historisées
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